CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application et partie contractante

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toutes les commandes effectuées par la clientèle domiciliée en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Le contrat de vente est conclu avec la maison de vente à distance VEILLON, CV - Mail Order GmbH, Wehrstrasse 12, 9200 Gossau.

2. Offre et conclusion de contrat

En commandant l’un de nos articles, vous passez une commande contractuelle. Le montant minimal de commande s’élève à Fr. 50.-. La vente de nos produits est destinée uniquement à l’usage privé et dans des quantités raisonnables correspondant à une consommation individuelle. Immédiatement après obtention de la commande, VEILLON confirme l’enregistrement de la commande par un mail généré automatiquement. Cette confirmation ne correspond pas encore à une acceptation du contrat, mais uniquement à une confirmation de commande.
Le contrat d’achat est considéré comme conclu, indépendamment du mode de paiement, uniquement à partir du moment où VEILLON livre la marchandise ou éventuellement en confirme au préalable la livraison (par exemple confirmation de l’envoi de la marchandise par avis d’expédition adressé par e-mail). La facture correspondante est jointe à la marchandise. Le contrat est applicable uniquement pour les articles figurant spécifiquement sur notre facture, sur la confirmation de contrat ou sur la confirmation d’expédition. Le contenu du contrat n’est pas sauvegardé chez nous et ne peut plus être consulté après la fin du processus de commande. Vous pouvez cependant imprimer les données de la commande après leur envoi. Vous recevez par ailleurs les détails de la commande (sans nos conditions générales) par e-mail dans l’accusé de réception après votre commande.
En cas de règlement par prépaiement, l’enregistrement du versement est confirmé par VEILLON. Le contrat est conclu en allemand ou en français.

3. Droit de révocation / Envoi de retour

Vous êtes en droit de retourner la marchandise livrée sans en invoquer la raison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception. La marchandise est à retourner à Versandzentrum CVSG, Mandant, Emmersbergstrasse 1, 8200 Schaffhausen. Le fait de faire valoir le droit de retour transforme le contrat d’achat en une procédure de restitution, selon laquelle les prestations fournies dans le cadre du contrat d’achat doivent être restituées. Les articles suivants sont exclus du droit de révocation et de retour:

• articles personnalisés (p.ex. articles gravés, à monogramme, etc.)
• les articles hygiéniques et cosmétiques ouverts et/ou utilisés
• les articles spécialement réalisés pour le client et/ou les modèles individuels conçus sur demande

3.1 Retours via la Poste
Vous pouvez effectuer votre envoi de retour par les services de La Poste ou d‘une filiale Relais Colis. Les paquets dépassant les dimensions de 60 x 40 x 40 cm ou dépassant le poids maximal de 20 kg ainsi que les articles très encombrants ne peuvent pas être déposés dans une filiale Relais Colis. Plus d‘informations sous: www.paecklipunkt.ch. Veuillez utiliser l‘étiquette de retour jointe afin d‘effectuer l‘envoi de retour. Celle-ci est pourvue d’un code-barres pouvant être lu par les bureaux de poste ainsi que les filiales Relais Colis. Les frais liés à l’envoi de retour sont pris en charge par le client.

3.2 Retours par entreprise de transport
Les coûts occasionnés par un retour de marchandises effectué par une entreprise de transport sont à la charge du client. Nous vous facturons CHF 110.- pour cette prestation. Veuillez vous adresser à notre service clientèle pour définir les modalités de la reprise de la marchandise. Afin de protéger les articles de la saleté et des dégâts, veuillez nous les retourner dans l’emballage d’origine. Seuls des meubles propres et sans traces d’utilisation peuvent être retournés.

3.3 Après réception de la marchandise retournée, le prix d’achat dont le montant a déjà été réglé par le client est remboursé sans délai. Les frais liés à une entreprise de transport pour un retour de marchandise sont à la charge du client.

4. Prix et frais d’envoi

4.1 Prix La taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans les prix indiqués pour nos articles. Les prix et autres éléments de prix s’entendent en francs suisses (CHF). Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande chez nous.

4.2 Frais d’envoi
Le montant des frais d’envoi est ajouté aux prix indiqués pour les articles. Par les services de La Poste, VEILLON livre les articles que vous avez commandés directement chez vous à domicile. La participation aux frais d’envoi pour port et emballage de Fr. 6.95 apparaît de façon distincte durant le processus de commande ainsi que sur la facture jointe. Les frais liés à d’éventuelles livraisons partielles sont à notre charge. En cas d’articles encombrants ou lourds nécessitant un service de livraison, nous facturons un supplément de Fr. 35.- / Fr. 70.-. Les frais liés à la distribution par une entreprise de transport sont à la charge du client en cas de retour.

4.3 TAR (taxe anticipée de recyclage)
En tant que consommatrice et consommateur, vous êtes légalement dans l’obligation de procéder à l’élimination d’appareils ménagers électriques dans un centre de ramassage qualifié. Ceci signifie que vous devez remettre les appareils en question au point de vente ou au centre de ramassage approprié. Le financement de ladite élimination est inclus dans la taxe anticipée de recyclage (TAR), elle-même comprise dans le prix d’achat. Par conséquent, la restitution est gratuite. Le label SENS garantit des contrôles stricts de l’évacuation adéquate et écologique des appareils électriques et électroniques.

5. Conditions de livraison

5.1 La livraison est effectuée uniquement à des adresses se trouvant en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les adresses de commande et de livraison ne doivent pas être obligatoirement identiques. Nous livrons à chaque adresse souhaitée se trouvant en Suisse/Liechtenstein (à indiquer simplement sur le bon de commande). Ce service est idéal si vous souhaitez faire un cadeau ou si vous êtes difficilement joignable à votre domicile.

5.2 Le délai de livraison standard est de 3-5 jours, sauf autre indication figurant à côté de l’offre en question. Veuillez cependant en tous les cas tenir compte des informations correspondantes relatives à la disponibilité de l’article durant le processus de commande ou figurant dans le descriptif de l’article. Le cas échéant, nous vous informerons de tout éventuel retard de livraison.

5.3 Si tous les articles commandés ne sont pas en stock, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles, pour autant que cela vous convienne. Les frais d’envoi de livraisons partielles ne vous seront pas facturés.

5.4 Si un article commandé n’est plus livrable, nous proposons dans la mesure du possible la livraison d’un article de prix et de qualité équivalents. Si aucun article équivalent n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un article équivalent, nous vous rembourserons le cas échéant sans délai les versements y relatifs déjà effectués.

5.5 Si des marchandises devaient subir d’évidents dégâts durant le transport, nous vous prions de bien vouloir effectuer une réclamation immédiate auprès du service de livraison et de prendre le plus rapidement possible contact avec nos services (sans frais, sous: service@veillon.ch). Négliger d’effectuer une réclamation ou de prendre contact avec nos services n’a aucune influence sur vos droits légaux en matière de réparation. Vous nous aidez toutefois grandement dans nos démarches visant à faire valoir nos droits envers l’entreprise de transport, respectivement auprès de l’assurance couvrant le transport, contribuant ainsi à recevoir également à l’avenir vos livraisons de façon irréprochable.

5.6 Si la livraison de la marchandise n’a pas pu avoir lieu malgré nos trois tentatives infructueuses de livraison et que la responsabilité en incombe au client, VEILLON est en droit de résilier le contrat. Les montants éventuellement déjà versés seront alors restitués.

5.7 Qualité certifiée
En tant que membre de l’Association Suisse de Vente à Distance (ASVAD), nous vous garantissons le sérieux d’une entreprise digne de confiance. La qualité de fabrication de chaque article que vous commandez chez VEILLON a fait l’objet d’un contrôle strict préalable effectué par notre service de contrôle qualité.

6. Conditions de paiement. Vous avez le choix entre les modes de paiement suivants:

6.1 Achat sur facture
Le montant dû est à régler dans un délai de 14 jours. La facture accompagnée d’un bulletin de versement est jointe à la livraison. Afin de limiter nos risques en matière de crédit, la livraison a lieu sous réserve de solvabilité et le cas échéant uniquement contre paiement préalable.

6.2 Paiement par mensualités jusqu’à un solde total de CHF 500.-
Sans acompte, frais de dossier ou autres formalités, vous payez à choix en 3, 5, 7, 9 ou 12 mensualités. Le taux d’intérêt annuel effectif est de 10%. Retrouvez ici plus d’informations sur le paiement par mensualités (taux d’intérêt annuel effectif, plan de remboursement avec des exemples de montants totaux, etc.). La première mensualité est payable au plus tard 14 jours après la facturation. Ensuite, les mensualités suivantes sont dues un mois plus tard, une fois par mois. Le montant des mensualités vous sera communiqué sur la facture. La conclusion et l’exécution du contrat n’entraînent aucun autre coût ou frais. Hormis la réserve de propriété que nous appliquons jusqu’au paiement intégral, aucune autre garantie ou assurance n’est exigée. Les paiements par mensualité sans identification (numéro de client ou numéro de facture) sont toujours imputés sur l'échéance la plus ancienne. Dans le cadre d’un achat sur facture ou d’un paiement par mensualités,

Pause de paiement: Le client peut demander une pause de paiement de 90 jours dans le cadre de sa commande par facture ou par paiement par mensualités. L’exécution ou la réception de la commande entraîne la mise en place automatique de la pause de paiement demandée. Celle-ci est prise en charge par le client par une augmentation unique de 2% du prix d’achat, indépendamment de sa durée.

Prix d'achat en CHF	Pause de paiement 2%	Prix d'achat avec pause de paiement
50.00	1.00	51.00
100.00	2.00	102.00
200.00	4.00	204.00
300.00	6.00	306.00
500.00	10.00	510.00
1'000.00	20.00	1'020.00

6.3 Paiement par carte de crédit ou de débit
En cas d’achat par carte de crédit ou de débit, le débit du compte du client est effectué au moment de l’établissement de la facture lors de l’expédition de la marchandise. Nous acceptons les cartes VISA, MasterCard et carte de débit. Lors du processus de commande, veuillez indiquer le numéro de la carte, les prénom et nom figurant sur la carte, la date d’expiration, le type de carte de crédit et le code de sécurité à trois chiffres de la carte.

6.4 Paiement par PayPal
En cas d’achat via PayPal, le montant est porté en déduction de votre compte PayPal directement après réception de la commande.

7. Retard de paiement / Rappel / Office de recouvrement

En cas de paiement par facture, le montant dû est à régler dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le client est considéré comme étant en retard dans le remboursement de sa dette. VEILLON fait parvenir un rappel de paiement sous forme écrite aux clients en retard de paiement.
Les frais suivants sont dus en cas de rappel:
1er rappel: Fr. 5.-, 2e rappel: Fr. 10.-, 3e rappel: Fr. 12.-, 4e rappel: Fr. 15.-
En plus des frais de rappel, des intérêts moratoires supplémentaires à hauteur légale autorisée sont dus à partir de l’échéance de la créance. Le montant facturé dû (intérêts moratoires et frais de rappel inclus) peut être transmis ou cédé à un tiers à des fins de recouvrement. VEILLON est en droit de facturer les frais de cession de créance transmise à l’office de recouvrement. De plus, l’office de recouvrement est autorisé à facturer au client des pénalités de retard.

8. Réserve de propriété

La marchandise reste propriété de VEILLON jusqu’à règlement complet du montant dû. Aucune hypothèque, mise en gage, transformation ou modification du bien concerné n’est autorisée sans accord préalable de VEILLON. Cette dernière est autorisée à demander une inscription aux pactes de réserve de propriété, dans la mesure où elle considère sa revendication comme menacée.

9. Garantie

Si pour l’article commandé, aucune garantie allant au-delà des droits juridiques n’est indiquée expressément, le délai de garantie juridique fait foi. Dans la mesure où des articles livrés présentent des défauts, nous vous prions de bien vouloir réclamer sans délai. Si tel n’est pas le cas, la marchandise est considérée comme acceptée. VEILLON fournit une garantie de réparation des défauts. Ladite réparation intervient selon votre choix soit par amélioration, c’est-à-dire élimination d’un défaut (réparation), soit par livraison d’un article sans défaut (livraison de remplacement). Si la réparation n’est pas satisfaisante, le client est en droit de résilier le contrat d’achat. Cette clause ne vaut pas en cas de dégâts mineurs. Le client ne peut prétendre à une réduction de prix, toutefois VEILLON est libre de proposer au client la possibilité d’une réduction du prix d’achat.

10. Possibilités de sauvegarde / Sauvegarde du texte du contrat

Vous pouvez télécharger les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement en format PDF, les enregistrer ou les imprimer. Lors de commandes en ligne, nous enregistrons le texte du contrat. Les données de commande vous sont adressées par e-mail dans la confirmation d’enregistrement après votre commande (nous déclinons toute responsabilité relative à une indication erronée de votre adresse e-mail).

11. Exonération de la responsabilité

VEILLON exclut la responsabilité pour violations mineures par négligence dans le cadre du contrat, pour autant que cela ne contrevienne pas aux prescriptions légales contractuelles. Cette clause est également applicable en cas de violations par négligence du contrat par tiers impliqués et substituts.

12. For juridique

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Gossau SG. Sous réserve des dispositions légales contractuelles.
Nous nous efforçons de régler à l’amiable les divergences qui pourraient survenir dans le cadre de notre collaboration. Nous vous remercions de vous adresser à cet effet à notre service clientèle. Si la solution définie ne vous convenait toutefois pas, vous avez la possibilité de vous adresser au bureau de médiation suivant:
https://konsum.ch/ombudsstellen/ombudsstelle-e-commerce/ce/

CV - Mail Order GmbH
VEILLON
Case postale
9028 St-Gall

29.07.2022

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